Déduction fiscale de l'assurance santé : ce que dit la loi
Ley 35/2006 relative à l'IRPF, article 30.2.5ª.a)
«primas de seguro de enfermedad satisfechas por el contribuyente en la parte correspondiente a su propia cobertura y la de su cónyuge e hijos menores de veinticinco años que convivan con él. El límite máximo de deducción será de 500 euros por cada una de las personas señaladas anteriormente o de 1.500 euros por cada una de ellas con discapacidad.»
En français : les primes d'assurance maladie réglées par le contribuable, pour sa propre couverture et celle de son conjoint et de ses enfants de moins de vingt-cinq ans vivant avec lui. Le plafond de déduction est de 500 euros pour chacune de ces personnes, ou de 1 500 euros pour chacune d'elles en situation de handicap.
Vérifié auprès du manuel de l'Agencia Tributaria, édition IRPF 2025. En vigueur en août 2026.
Ce que la loi établit
Les primes d'assurance santé réduisent la base imposable. Mais la règle ne fonctionne pas de la même façon pour un travailleur indépendant et pour une société : la différence est substantielle.
Indépendant, primes propres et familiales. Le plafond est de 500 € par an et par personne, et de 1 500 € par an pour chaque personne en situation de handicap. Sont concernés l'indépendant lui-même, son conjoint et ses enfants de moins de 25 ans vivant avec lui. Les enfants en situation de handicap, sans limite d'âge, mais avec la condition de vie commune.
Indépendant, primes de ses salariés. Déductibles en totalité. Le plafond de 500 € ne s'applique pas ici : il ne vise que l'assurance du chef d'entreprise et de sa famille.
Société. Les primes des salariés et des dirigeants sont déduites en totalité comme charge de l'entreprise, sans plafond.
La règle miroir pour le salarié
Ley 35/2006, article 42.3.c) — l'assurance payée par l'entreprise n'est pas considérée comme un avantage en nature dans les mêmes limites : 500 € par personne et par an, 1 500 € en cas de handicap. Elle s'étend au salarié, à son conjoint et à ses descendants.
C'est de là que vient l'avantage du contrat collectif : l'entreprise déduit les primes en totalité et le salarié n'est pas imposé dessus. Les deux parties y gagnent.
Sources officielles
Travailleurs indépendants, article 30.2.5ª — manuel de l'Agencia Tributaria, IRPF 2025.
Salariés, article 42.3.c) — manuel de l'Agencia Tributaria, IRPF 2024.
Les plafonds actuels ont été introduits par la Ley 26/2014, publiée au BOE.
Cette page ne constitue pas un conseil fiscal. Elle reprend un extrait de la réglementation en vigueur et les liens vers les manuels officiels de l'Agencia Tributaria. Son application à votre cas relève de votre gestor.
Le plafond est par personne, pas par famille
C’est là que l’erreur est la plus fréquente. On entend souvent la formule « jusqu’à 500 € par personne, mais 1 500 € au maximum au total ». Elle est fausse. Les 1 500 € sont le plafond pour chaque personne en situation de handicap, et non un plafond familial. La réglementation ne fixe aucun plafond global.
L’origine du malentendu se comprend : une famille de trois — le chef d’entreprise, son conjoint et un enfant — donne exactement 3 × 500 = 1 500 €. La coïncidence du chiffre a créé le mythe.
Le calcul correct :
| Montant déductible | |
| Indépendant seul | 500 € par an |
| Indépendant et conjoint | 1 000 € par an |
| Indépendant, conjoint et un enfant | 1 500 € par an |
| Indépendant, conjoint et deux enfants | 2 000 € par an |
| Indépendant, conjoint et trois enfants | 2 500 € par an |
| Pour chaque personne en situation de handicap | 1 500 € par an au lieu de 500 € |
Les familles de trois enfants ou plus se voient régulièrement sous-évaluer leur déduction, précisément à cause de ce malentendu.
La condition qui se joue au moment de la souscription
Le texte de la loi comporte une condition à garder à l’esprit dès le départ : les primes doivent être réglées par le contribuable. Si les paiements partent d’un compte tiers, votre gestor aura un motif de ne pas appliquer la déduction.
Pour une société, la condition miroir : la facture doit être établie au nom de l’entreprise, et non d’une personne physique, faute de quoi la comptabilité ne pourra pas imputer la charge.
Nous vérifions cela au moment de la souscription, pas en avril, quand il n’y a plus aucune marge pour changer quoi que ce soit.
Ce que nous fournissons
Aux entreprises et aux PME, une facture. C’est le document avec lequel la comptabilité impute les primes en charge.
Aux particuliers et aux indépendants, les quittances de paiement émises par DKV, disponibles dans l’espace client et dans l’application Activa DKV.
Certificado de primas pagadas — nous le demandons à l’assureur à votre demande. Il ne sert pas qu’à la déclaration de revenus : c’est ce que l’on réclame généralement lors d’une demande ou d’un renouvellement de titre de séjour, comme preuve de couverture ininterrompue.
Si votre gestor ne connaît pas cette règle
Cela arrive plus souvent qu’on ne le croit. Ne discutez pas et ne l’expliquez pas avec vos mots : transmettez-lui le lien de cette page. On y trouve le texte de l’article et les liens vers les manuels de l’Agencia Tributaria ; il n’en faut pas plus à un professionnel pour vérifier à la source en deux minutes.
Contrats concernés
- Pour les entreprises et les sociétés : les primes des salariés sont déduites en totalité.
- Nous établissons la facture au nom de l’entreprise, le document avec lequel la comptabilité impute la charge.
- Quatre produits pour les entreprises à partir de 3 assurés, sans délais de carence.
- Pour les indépendants : couverture santé et Renta, avec indemnité journalière en cas d’arrêt de travail.
- Remise de 5% pour les indépendants, pendant toute la durée du contrat.
- Primes propres et familiales dans la limite du plafond ; celles des salariés à 100%.
Avis de l'agent On me pose cette question à presque chaque rendez-vous avec un chef d'entreprise, et presque toujours avec le même chiffre erroné en tête : « mille cinq cents pour toute la famille ». D'où la déception : la personne en conclut que la déduction ne vaut pas la démarche.
En réalité, le plafond est par personne. Une famille de cinq, cela fait 2 500 € par an, et non 1 500. L'écart se voit et change complètement la conversation.
La deuxième chose que je précise d'emblée : je suis agent d'assurance, pas conseillère fiscale. Je montre le texte de la loi et le lien vers le site de l'Agencia Tributaria ; celui qui calcule et qui répond, c'est votre gestor. S'il ne connaît pas la règle — et cela arrive — transmettez-lui simplement cette page. Inutile de discuter : il suffit de donner la source.
Et le troisième point, purement pratique. Le fait qu'il y ait déduction ou non se décide souvent le jour de la souscription, pas en avril : au nom de qui est la facture et de quel compte partent les paiements. Cela, nous le regardons ensemble avant de signer.